Employeur
Décision unilatérale relative au FMD
Décision unilatérale relative au forfait mobilités durables [Raison sociale], [forme juridique], dont le siège est situé [adresse], représentée par [prénom nom], [fonction]. Préambule En l'absence d'accord d'entreprise, interentreprises ou de branche sur la prise en charge des frais de transports personnels, l'entreprise met en place le forfait mobilités durables prévu à l'article L. 3261-3-1 du code du travail, par la présente décision unilatérale, conformément à l'article L. 3261-4 du code du travail. Le comité social et économique a été consulté le [date]. [Supprimer cette phrase en l'absence de CSE.] Article 1. Bénéficiaires Le forfait est ouvert à l'ensemble des salariés de l'entreprise, quel que soit leur contrat (CDI, CDD, intérim, apprentissage, stage), qui utilisent pour leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail l'un des modes de transport listés à l'article 2. [Critère éventuel, identique pour tous : au moins [nombre] jours de trajet par mois.] Les salariés à temps partiel employés au moins à mi-temps bénéficient du forfait complet. En dessous, le forfait est calculé au prorata des heures travaillées rapportées à un mi-temps. Article 2. Modes de transport couverts [Conserver les modes retenus.] - le vélo, y compris à assistance électrique, personnel ou en location, hors abonnement à un service public de location de vélos déjà pris en charge ; - le covoiturage, comme conducteur ou comme passager ; - les transports publics, hors abonnement déjà pris en charge ; - les engins de déplacement personnels motorisés dont le salarié est propriétaire ; - les cyclomoteurs, motocyclettes et engins de déplacement personnels en location ou en libre-service ; - l'autopartage de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène. Article 3. Montant et versement Le forfait s'élève à [montant] € par [mois / trimestre / an], soit [montant annuel] € par an et par salarié. Il est versé [chaque mois] sur le bulletin de paie [ou : sous forme de titre-mobilité]. Article 4. Cumul avec l'abonnement de transport [Choisir :] Le forfait se cumule / ne se cumule pas avec la prise en charge de l'abonnement de transport public prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail. En cas de cumul, l'exonération est limitée à 900 € par an, prise en charge de l'abonnement comprise. Article 5. Justificatifs Le salarié remet au service [RH / paie], au moins une fois par an et au plus tard le [date], une attestation sur l'honneur ou un justificatif de l'utilisation du mode de transport (facture de location, relevé de covoiturage, etc.). Il signale tout changement de mode de transport. Article 6. Date d'effet et information des salariés La présente décision prend effet le [date], pour une durée indéterminée. Elle est portée à la connaissance des salariés par [affichage / intranet / courriel] le [date]. Fait à [ville], le [date]. [Signature]
Modèle indicatif, établi d'après le BOSS (Frais professionnels, § 1080 à 1190) : adaptez-le à votre entreprise et faites-le relire par votre conseil.
