Forfait mobilités durables : le guide 2026.

Le forfait mobilités durables (FMD), souvent appelé forfait mobilité durable, est une prise en charge, par l'employeur, des frais de trajet domicile-travail des salariés qui se déplacent à vélo, en trottinette, en covoiturage, en autopartage ou en transports publics hors abonnement. Créé par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (code du travail, art. L. 3261-3-1), il est exonéré de cotisations et d'impôt sur le revenu jusqu'à 600 € par an et par salarié.

Pour le salarié, jusqu'à 600 € par an versés sans impôt ni cotisations pour ses trajets à vélo, en covoiturage ou en trottinette : 98 % des bénéficiaires s'en disent satisfaits (baromètre FMD 2025). Pour l'employeur, chaque euro versé arrive entier dans la poche du salarié : pour le même gain net, le FMD coûte environ deux fois moins cher qu'une augmentation de salaire. Il donne aussi un contenu concret à la mobilité, que les entreprises d'au moins 50 salariés sur un même site doivent aborder dans leur négociation obligatoire. Pour le climat, un vélo à assistance électrique émet environ 13 fois moins qu'une voiture thermique sur le même trajet (ADEME, Impact CO2).

L'employeur fixe librement le montant. Il est exonéré jusqu'à 600 € par an et par salarié, soit 50 € par mois. En cumul avec la prise en charge de l'abonnement de transport, l'ensemble est exonéré jusqu'à 900 € par an, ou jusqu'au montant de la prise en charge obligatoire de l'abonnement s'il est plus élevé. Au-delà, l'excédent est traité comme du salaire. Dans la fonction publique, le montant suit un barème : 100, 200 ou 300 € selon le nombre de jours de trajet.

Non, plus en 2026. Des montants de 700 € ou 800 € circulent encore sur des pages anciennes : ce sont d'anciens plafonds. En 2026, les plafonds de référence sont de 600 € par an, et de 900 € en cumul avec la prise en charge de l'abonnement de transport, plafond que l'Urssaf présente comme relevé de 800 à 900 €. S'y ajoute, pour les sommes versées en 2026, une mesure temporaire liée au prix du carburant (voir la question sur la prime carburant).

Non, pas dans le secteur privé : l'employeur choisit de le mettre en place, par accord collectif ou par décision unilatérale après consultation du CSE. Une fois en place, il bénéficie selon les mêmes modalités à tous les salariés qui remplissent ses critères. Dans la fonction publique de l'État et l'hospitalière, il est versé aux agents qui remplissent les conditions ; dans la territoriale, il faut une délibération de la collectivité.

Non, dans la limite de 600 € par an, ou de 900 € avec l'abonnement de transport : il échappe à l'impôt sur le revenu, aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS. La part qui dépasse ces plafonds est traitée comme du salaire.

Oui, depuis le 1er janvier 2022 : les engins de déplacement personnel motorisés dont le salarié est propriétaire, comme la trottinette électrique ou la gyroroue, sont éligibles. Le scooter et la moto, eux, ne le sont qu'en location ou en libre-service.

Oui. Le BOSS (rescrit BOSS-RES-000001) précise que rien ne limite le FMD au covoiturage entre collègues : un trajet partagé avec un membre de sa famille compte, dès lors que le trajet commun mène chacun vers son lieu d'activité, qu'il s'agisse du travail, de l'école ou de l'université.

Oui. L'indemnité kilométrique vélo (0,25 € par kilomètre, exonérée jusqu'à 200 € par an) a été remplacée par le FMD en mai 2020. Un employeur qui la verse encore peut la maintenir : elle est alors assimilée au FMD et suit ses plafonds et ses règles de cumul (décret n° 2020-541 du 9 mai 2020).

Vélo de fonction ou indemnité kilométrique vélo

Non. L'employeur fixe des critères d'attribution, par exemple le mode de transport utilisé, mais il doit en faire bénéficier selon les mêmes modalités tous les salariés qui entrent dans le champ du dispositif (code du travail, art. L. 3261-3-1 et L. 3261-4).

Un salarié qui travaille au moins à mi-temps reçoit le même forfait qu'un salarié à temps plein. En dessous, le forfait est proratisé en rapportant ses heures à un mi-temps : à 30 % d'un temps plein, il reçoit 60 % du forfait (BOSS, Frais professionnels, § 1180).

Au moins une fois par an, une attestation sur l'honneur ou un justificatif d'utilisation du mode de transport, comme une facture de location ou un relevé de covoiturage. C'est ce qui permet à l'employeur de prouver, en cas de contrôle, que les sommes ont servi à leur objet. D'après le baromètre 2025 du FMD, la déclaration sur l'honneur est le justificatif le plus demandé (69 % des employeurs).

Oui. Le montant de la prise en charge des frais de transport doit être mentionné sur la fiche de paie (service-public.fr). Dans la limite des plafonds, le FMD n'entre ni dans l'assiette des cotisations ni dans le revenu imposable du salarié.

Les plafonds de référence ne changent pas : 600 € par an pour le FMD et les frais de carburant ou de recharge, dont 300 € de carburant au maximum, et 900 € en cumul avec l'abonnement de transport. Mais pour les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026, le BOSS indique que ces montants sont « temporairement portés à 1 000 € » face à la hausse du prix du carburant (communiqué du 22 octobre 2026) ; le gouvernement l'a présenté comme un relèvement du plafond de la prime carburant (22 septembre 2026). Les conditions d'accès à la prime carburant sont aussi assouplies, sans que cela s'étende à la recharge électrique ni au FMD. Avant de verser plus de 600 € de FMD au titre de 2026, faites valider le traitement par votre expert-comptable.

Oui. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Avantages en nature, § 945, opposable depuis le 1er juin 2026) précise que la tolérance sur le vélo de fonction se cumule avec le FMD, chacun dans ses limites. Seule précaution : ne pas financer deux fois la même dépense, par exemple un FMD fléché sur l'entretien alors que l'entretien est compris dans le loyer du vélo.

FMD ou vélo de fonction : le comparatif

Oui, depuis le 1er janvier 2022 (décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021). Le titre-mobilité est une solution de paiement prépayée et dématérialisée, sur le modèle du titre-restaurant, utilisable auprès des services de mobilité qui l'acceptent. Les titres sont valables jusqu'à la fin de l'année civile de leur émission.

Le FMD passe par l'employeur. S'il l'a mis en place, par accord ou par décision, il suffit de fournir le justificatif demandé, au moins une fois par an : une attestation sur l'honneur pour un vélo personnel, une facture de location, un relevé de covoiturage. S'il ne l'a pas mis en place, vous pouvez le lui proposer : rien ne l'y oblige dans le privé, mais le forfait ne lui coûte que ce qu'il verse, sans charges.

Dans le secteur privé, oui : le forfait est facultatif. Mais s'il existe dans l'entreprise, l'employeur ne peut pas le refuser à un salarié qui remplit les critères fixés : il doit l'accorder selon les mêmes modalités à tous ceux qui entrent dans le champ du dispositif.

Oui, mais il faut en tenir compte : si vous optez pour la déduction de vos frais réels, une partie du FMD doit être ajoutée à votre revenu imposable (ministère de la Transition écologique).

Il suit un barème annuel : 100 € pour 30 à 59 jours de trajet, 200 € pour 60 à 99 jours, 300 € à partir de 100 jours. À temps partiel, les seuils de jours sont réduits selon la quotité, mais le montant n'est pas proratisé. Il est exonéré de cotisations et d'impôt sur le revenu.

En ligne, sur la plateforme Colibris de votre académie, pendant la campagne de décembre et au plus tard le 31 décembre. Le forfait est versé l'année suivante, en général sur la paie du premier trimestre : par exemple au plus tard en mars dans l'académie de Lille, pour les trajets de 2025.

L'année qui suit les trajets, en une seule fois, après la déclaration sur l'honneur déposée au plus tard le 31 décembre : le FMD des trajets de 2025 est versé en 2026.

Oui. Le forfait s'adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires comme aux agents contractuels, y compris de droit privé, comme les apprentis. Les AESH, agents contractuels, en bénéficient donc aussi. Seuls les volontaires du service civique en sont exclus.

Non. Dans la territoriale, le versement est subordonné à une délibération de la collectivité (décret n° 2020-1547). Dans la fonction publique de l'État et dans l'hospitalière, il est versé aux agents qui remplissent les conditions.

Le vélo dans les collectivités

Oui, depuis les trajets de 2024, dans la fonction publique de l'État (décret n° 2024-406 du 2 mai 2024) et dans la territoriale (décret n° 2024-558 du 18 juin 2024).