TVA sur les vélos d'entreprise : ce qui change en 2025 pour les employeurs

Pendant longtemps, la réponse tenait en une phrase : la TVA sur un vélo acheté par une entreprise n'est pas récupérable. Un rescrit publié au BOFiP le 30 avril 2025 a changé la donne pour une bonne partie des vélos de fonction. Voici ce qu'il faut retenir, cas par cas.

La règle de base : un vélo transporte des personnes

En matière de TVA, les véhicules conçus pour transporter des personnes sont exclus du droit à déduction. Un vélo, électrique ou non, entre dans cette catégorie. Conséquence : quand une entreprise achète ou loue des vélos pour les mettre gratuitement à disposition de ses salariés, la TVA payée sur l'achat, sur les loyers et sur l'entretien n'est pas déductible.

Cette exclusion ne remet pas en cause les autres avantages fiscaux : les loyers restent des charges déductibles du résultat, et la mise à disposition gratuite d'une flotte ouvre droit à la réduction d'impôt sur les sociétés de 25 % prévue à l'article 220 undecies A du Code général des impôts, pour les dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2027.

Ce que change le rescrit du 30 avril 2025

Le rescrit BOI-RES-TVA-000161, publié au Bulletin officiel des finances publiques, précise le régime des véhicules mis à disposition des salariés. Son principe : lorsque le salarié fournit une contrepartie identifiable en échange du véhicule, la mise à disposition devient une prestation de services à titre onéreux.

Cette contrepartie peut prendre plusieurs formes : une retenue sur le salaire brut ou net, une participation forfaitaire, ou le renoncement à une fraction de la rémunération en échange de l'avantage.

Dès lors que l'opération est taxable, l'entreprise se trouve dans la situation d'un loueur :

• elle collecte la TVA sur la contrepartie versée par le salarié ;
• elle déduit en retour la TVA supportée sur l'achat ou la location du vélo et sur les services associés (entretien, assurance facturée avec TVA).

L'exclusion des véhicules de transport de personnes cesse de s'appliquer, précisément parce que le vélo est destiné à être loué contre une contrepartie.

Trois situations, trois réponses

Le vélo est offert au salarié. Aucune contrepartie, aucun lien avec la rémunération : la mise à disposition n'est pas soumise à TVA et la TVA d'amont n'est pas déductible. C'est le cas d'une flotte de vélos partagés mise gratuitement à disposition, ou d'un vélo de fonction entièrement pris en charge par l'employeur.

Le salarié participe au financement. Retenue sur salaire, contribution mensuelle ou renoncement à une part du brut : la mise à disposition est une prestation taxable. L'entreprise collecte la TVA sur la participation et récupère la TVA sur le vélo et les services. C'est exactement le montage de la conversion de salaire.

Le vélo sert uniquement au travail. Un vélo cargo de livraison ou un vélo réservé aux déplacements entre deux sites, sans usage privé, est un outil de travail comme un autre. Sa TVA est déductible dans les conditions de droit commun, et aucune TVA n'est due au titre d'une mise à disposition.

Conversion de salaire et TVA : comment ça se passe concrètement

Avec la conversion de salaire, le salarié choisit son vélo et une partie de son salaire brut est convertie en loyer. Pour l'entreprise, le mécanisme est neutre : les charges patronales économisées sur la part convertie sont reversées au salarié, et le coût employeur reste strictement identique.

Sur le plan de la TVA, l'entreprise :

1. reçoit la facture de location du vélo avec TVA à 20 % et la déduit ;
2. facture au salarié, via la retenue sur salaire, une contrepartie sur laquelle elle collecte la TVA ;
3. reverse la différence comme pour n'importe quelle opération taxable.

Le salarié, lui, ne voit que son loyer net. Pour lui, l'intérêt vient du salaire brut converti avant cotisations et impôt, pas de la TVA.

Points de vigilance

• Le taux. Les vélos et leur location relèvent du taux normal de 20 %. Il n'existe pas de taux réduit pour les vélos électriques.
• La preuve de la contrepartie. Avenant au contrat de travail, mention sur le bulletin de paie, contrat de location : conservez ce qui démontre le lien entre la retenue et la mise à disposition.
• L'usage mixte des dirigeants. Pour un dirigeant qui utilise un vélo à la fois à titre professionnel et privé, la déduction se raisonne au prorata de l'usage professionnel.
• La flotte partagée gratuite. Elle reste hors du champ de la déduction, mais elle cumule loyers déductibles et réduction d'impôt de 25 %.

En résumé

Situation	TVA sur la mise à disposition	TVA sur l'achat ou la location
Vélo offert au salarié	Non applicable	Non déductible
Vélo financé en partie par le salarié (conversion de salaire)	Collectée sur la contrepartie	Déductible
Vélo à usage exclusivement professionnel	Non applicable	Déductible

Questions fréquentes

La TVA est-elle récupérable sur un vélo électrique acheté par l'entreprise ?+

Seulement si le vélo est mis à disposition contre une contrepartie du salarié, ou s'il sert exclusivement à l'activité professionnelle. Offert au salarié, il relève de l'exclusion des véhicules de transport de personnes.

La réduction d'impôt de 25 % et la récupération de TVA se cumulent-elles ?+

Elles ne concernent pas les mêmes situations. La réduction d'impôt vise la mise à disposition gratuite d'une flotte de vélos ; la récupération de TVA suppose une contrepartie du salarié. Une entreprise peut proposer les deux dispositifs à des salariés différents.

Faut-il refacturer la TVA au salarié ?+

La contrepartie retenue sur le salaire est considérée TVA comprise : l'entreprise en extrait la TVA collectée. Le montant retenu au salarié ne change pas, c'est un traitement comptable côté employeur.

Photo de couverture : Riese & Müller.

Sources

• BOFiP, rescrit BOI-RES-TVA-000161 du 30 avril 2025 (bofip.impots.gouv.fr)
• Code général des impôts, article 220 undecies A (réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos)
• Bulletin officiel de la Sécurité sociale, rubrique « Avantages en nature », § 945 (boss.gouv.fr)