
NAO : le bon moment pour demander un vélo de fonction qui ne coûte (presque) rien à votre employeur
Aux NAO, on parle d'augmentations, et l'enveloppe est souvent serrée. Un sujet peut pourtant se négocier sans demander un euro de budget à l'entreprise : le vélo de fonction en conversion de salaire.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés sur un même site, la mobilité domicile-travail fait même partie des thèmes obligatoires de la négociation. Reste à arriver en séance avec les règles, les chiffres et les bons arguments.
Les NAO, c'est quoi exactement ?
Les négociations obligatoires réunissent l'employeur et les délégués syndicaux. Elles concernent les entreprises où au moins une section syndicale représentative existe et où un délégué syndical a été désigné. En pratique, ce sont surtout les entreprises d'au moins 50 salariés, mais une entreprise plus petite est concernée si un élu du CSE a été désigné délégué syndical.
Sauf accord de méthode qui fixe un autre calendrier, sur quatre ans au maximum, deux négociations ont lieu chaque année. La première porte sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. La seconde porte sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie et des conditions de travail.
Si l'employeur n'a pas ouvert la négociation depuis plus de 12 mois, une organisation syndicale représentative peut la demander. L'employeur doit alors convoquer les parties dans les 15 jours.
L'employeur est tenu de négocier, pas de conclure un accord. Mieux vaut donc arriver avec une proposition simple, chiffrée et facile à accepter.
La mobilité, un thème obligatoire dès 50 salariés sur un même site
Depuis la loi d'orientation des mobilités, la négociation sur la qualité de vie au travail doit aborder les trajets domicile-travail. C'est le cas dans les entreprises concernées qui emploient au moins 50 salariés sur un même site (article L2242-17, 8° du Code du travail). Le texte vise les mesures qui améliorent la mobilité des salariés, réduisent le coût de leurs trajets et encouragent les modes de transport propres, dont le vélo.
Si aucun accord n'est trouvé sur ce point, l'entreprise doit établir un plan de mobilité employeur pour ses sites. La question des trajets reste donc à l'agenda, et le vélo de fonction peut y trouver sa place dans les deux cas.
Le calendrier varie d'une entreprise à l'autre. Demandez à vos délégués syndicaux ou à vos élus du CSE quand transmettre vos propositions.
Pourquoi le vélo de fonction en conversion de salaire ne coûte presque rien à l'employeur
Le salarié renonce à une partie de son salaire brut et, en échange, l'entreprise lui met à disposition un vélo loué sur 36 mois. Le loyer couvre le vélo, l'assurance vol et casse, l'assistance et la maintenance annuelle. Tout savoir sur la conversion de salaire.
Depuis le BOSS § 945 (publié le 7 mai 2026, opposable depuis le 1er juin 2026), la valeur de l'avantage en nature que représente un vélo mis à disposition de façon permanente est négligée pour le calcul des cotisations. Le vélo reste juridiquement un avantage en nature, mais il n'entre pas dans l'assiette des cotisations.
Pour l'employeur, le coût total ne change pas. Le loyer est payé par la part de salaire à laquelle le salarié renonce et par les cotisations patronales que l'employeur ne paie plus sur cette part. Il reverse cette économie au salarié, ce qui réduit d'autant la baisse du brut : c'est la méthode recommandée par la FAVE, la fédération des acteurs du vélo en entreprise. Il n'avance pas non plus de trésorerie pour acheter une flotte.
Le « presque » tient à trois points à cadrer :
- un paramétrage de la paie et un avenant au contrat de chaque salarié volontaire ;
- la TVA : selon le rescrit BOI-RES-TVA-000161 du 30/04/2025, l'entreprise collecte la TVA sur la part de salaire renoncée et peut déduire celle du contrat de location ;
- le traitement de l'avantage à l'impôt sur le revenu, que le BOSS ne traite pas : à faire confirmer par l'expert-comptable.
tut tut s'occupe du reste : présentation aux salariés, montage, réglage et livraison au pied des bureaux, puis révision annuelle sur site et SAV pendant 36 mois.
L'exemple chiffré à présenter en séance
L'exemple : un Moustache Samedi 28 ES, vélo électrique de ville à 2 699 € TTC, pour un salarié non-cadre dont le taux de prélèvement à la source est de 7,5 %.
Le montant mensuel est de 113,80 €, location, assurance vol et casse, assistance et maintenance annuelle comprises. L'employeur ne paie plus de cotisations patronales sur la part de salaire convertie et reverse cette économie : la retenue sur le salaire brut n'est que de 78,48 € par mois (113,80 € ÷ 1,45, pour un taux moyen de cotisations patronales de 45 %).
Comme les cotisations salariales et l'impôt baissent avec le brut, le salaire net ne baisse que d'environ 56,62 € par mois, soit à peu près la moitié du montant mensuel. Si l'entreprise verse aussi le forfait mobilités durables (50 € par mois), la baisse tombe à environ 6,62 €.
Pour l'employeur, le coût total ne change pas : les 113,80 € sont financés par les 78,48 € de salaire converti et par les 35,32 € de cotisations qu'il ne paie plus. Avec le FMD, son seul coût est de 50 € par mois et par salarié.
Sur trois ans et à service égal (assurance vol et casse, entretien, assistance et rachat du vélo compris), la conversion de salaire revient au salarié à environ 2 578 €, contre environ 3 491 € pour un achat comptant, et à environ 778 € si l'employeur verse le FMD. En contrepartie, son salaire brut est plus bas pendant 36 mois, avec un effet sur les droits sociaux limité à la part convertie. En fin de contrat, il reçoit une offre de rachat de son vélo.
Près du SMIC, le taux moyen de cotisations patronales est plus faible (réductions générales) : l'employeur a moins à reverser, et la retenue sur le brut est plus élevée. Le salaire après conversion ne peut pas non plus descendre sous le SMIC ni sous le minimum de votre convention collective.
Pour votre cas, faites le calcul avec notre simulateur. Le détail par niveau de salaire est dans l'article Conversion de salaire vélo : combien ça coûte vraiment ?
Votre proposition en trois niveaux
Une demande en trois niveaux laisse à la direction la possibilité de dire oui au moins au premier.
- Budget quasi nul : ouvrir le vélo de fonction en conversion de salaire à tous les salariés volontaires, en demandant que l'employeur reverse les cotisations patronales économisées, comme le recommande la FAVE.
- Petit budget : verser le forfait mobilités durables aux salariés qui viennent à vélo. Il est exonéré jusqu'à 600 € par an et par salarié, et jusqu'à 900 € en cas de cumul avec la prise en charge d'un abonnement de transport en commun. Il se met en place par accord d'entreprise, et les NAO en sont le cadre naturel, ou à défaut par décision de l'employeur après consultation du CSE. Les trajets à vélo de fonction y sont éligibles. Tout savoir sur le FMD.
- Pour aller plus loin : le modèle 70/30, où l'employeur prend en charge une partie du loyer, ou le vélo 100 % employeur.
Le volet mobilité peut aussi couvrir le stationnement vélo sécurisé, les douches et les vestiaires.
Comment préparer la demande
- Sondez vos collègues : combien seraient intéressés, et pour quels trajets ? Un chiffre d'intérêt pèse lourd en réunion.
- Passez par vos délégués syndicaux ou vos élus du CSE pour inscrire le sujet dans la négociation sur la qualité de vie au travail. Notre guide CSE et vélo de fonction leur donne des arguments.
- Apportez l'exemple chiffré et les trois niveaux de proposition.
- Préparez les réponses aux questions de la direction et du service paie : avenant, paramétrage de la paie, départ d'un salarié avant la fin du contrat. Dans ce dernier cas, le salarié rachète son vélo (loyers restants et option d'achat) ou le restitue, sans frais selon les conditions du contrat, et tut tut récupère le vélo sur site.
Sans délégué syndical, pas de NAO obligatoire, mais rien n'empêche de demander : notre e-mail type et notre fiche de 2 pages pour l'employeur sont prêts à envoyer.
Questions fréquentes
Mon entreprise compte moins de 50 salariés : puis-je quand même demander un vélo de fonction ?
Oui. Le volet mobilité des NAO ne s'impose qu'aux entreprises concernées qui comptent au moins 50 salariés sur un même site, mais le vélo de fonction est ouvert à toutes les entreprises. Vous pouvez en parler directement à votre employeur, à vos RH ou à votre CSE.
La conversion de salaire est-elle imposée à tous les salariés ?
Non. Elle repose sur le volontariat : chaque salarié intéressé choisit son vélo et signe un avenant à son contrat de travail. Un accord issu des NAO peut ouvrir et encadrer le dispositif, sans obliger personne à y adhérer.
Une baisse du salaire brut a-t-elle un effet sur ma retraite ou mon chômage ?
Le salaire brut sert de base à plusieurs droits, comme la retraite, les indemnités de chômage ou la prévoyance. Une baisse du brut peut donc les réduire légèrement. Faites le point avec votre service paie avant de signer.
Que se passe-t-il si la direction refuse en NAO ?
L'employeur doit négocier, mais il n'est pas obligé de conclure. Si aucun accord n'est trouvé sur la mobilité, une entreprise d'au moins 50 salariés sur un même site doit établir un plan de mobilité employeur, dans lequel le vélo peut avoir sa place. Vous pourrez aussi revenir à la charge aux NAO suivantes avec les résultats d'un sondage interne.
Les speed bikes sont-ils concernés ?
Pas pour l'instant : les speed bikes (45 km/h) ne sont pas éligibles chez tut tut. Notre sélection premium (Riese & Müller, Moustache, Focus…) couvre les vélos électriques classiques, les vélos cargo et les vélos pliants.
Avant la prochaine séance
Les NAO sont l'un des rares moments de l'année où la mobilité est officiellement à l'ordre du jour. Arrivez avec une proposition qui ne coûte presque rien à votre entreprise et qui change vos trajets pendant 36 mois.
Calculez ce que le vélo de fonction vous coûterait, puis partagez le résultat avec vos élus.
Cet article donne des informations générales. Vérifiez votre situation avec votre expert-comptable ou votre service paie. Règles vérifiées le 4 novembre 2026.

Écrit par
Pauline Emmelin
Fondatrice de tut tut
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